CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous apportons tout le sérieux nécessaire à l'organisation de nos programmes. Néanmoins, des imprévus peuvent surgir et ne peuvent être résolus sans la compréhension et la bonne humeur de chacun. Afin d'éviter toute surprise, nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales et particulières. Elles sont édictées pour assurer le meilleur déroulement de nos programmes.

Mises à jour le 18 avril 2014

Montagnes de la Terre est un service de la FÉDÉRATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE qui propose des stages encadrés par des professionnels.

La FFCAMest une association agréée par l'UNAT pour l'organisation de stages et séjours.
Toute inscription implique l'acceptation des conditions générales de vente fixées par la loi n° 92-645 publiée au journal officiel du 13 juillet 1992 et de son décret d'application n° 94-490 du 15 juin 1994.

La montagne est un milieu naturel à risques au sein duquel les guides évoluent en s'efforçant de minimiser ceux-ci grâce à leur expérience, leur professionnalisme et les moyens mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100% de sécurité du fait des dangers objectifs propres à ce milieu, tels que chutes de pierres, de séracs, avalanches, présence de crevasses, aléas météorologiques...

Le guide est un conseiller qui vous aidera dans votre progression. Il veillera aux impératifs de sécurité à mettre en œuvre sur le terrain. Le non-respect volontaire des décisions du guide en matière de sécurité peut entraîner l'exclusion d'un stage sans dédommagement.

 DEFINITION
Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées par l'intermédiaire  du  présent site mis en place par la F.F.C.A.M., Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne, association loi de 1901 reconnue d'utilité publique, ayant son siège social au 24 avenue de Laumière - 75019 PARIS,  N° SIRET 775 671 316 00260, immatriculation tourisme : IM075120036, Assurance Responsabilité civile Opérateur de Voyages ou Séjours (police AXA N°4706458904) pour l'inscription en ligne aux stages de son service "Montagnes de la Terre", sis au Sarret - 05340 PELVOUX.

Le « vendeur » désigne le service FFCAM "Montagnes de la Terre" proposant des stages et séjours à la vente.
Le « client » désigne le particulier ou son représentant légal pour les mineurs , qui s'inscrit en ligne à l'un ou plusieurs des stages et séjours proposés.

 La vente en ligne de séjours est régie par l'article L.121-20-4-2 du Code de la Consommation ne permettant pas ce droit de rétractation dans le cadre d'activités d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Montagnes de la Terre. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par Montagnes de la Terre. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente s'appliquera automatiquement pour tous les clients.

Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211.3 à R- 211.11 du code du tourisme relatif à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, en vigueur au 1er novembre 2011. Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles publiés ci-dessous ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente des titres de transports n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique (voir texte en fin de document).

 1- INSCRIPTION
L'inscription à l'un de nos programmes implique l'acceptation, sans réserve, de nos conditions générales et particulières. Les inscriptions sont ouvertes aux seuls membres du Club Alpin Français. L'adhésion au CAF peut être prise au moment de cette inscription, et doit être effective pour le premier jour du stage au plus tard.
Seules les inscriptions accompagnées d'arrhes égales à 30% du montant du séjour seront prises en compte.
ATTENTION : le solde devra être réglé 30 jours avant le départ sans rappel de notre part. Le défaut de règlement dans les délais sera considéré comme une annulation de votre part et votre acompte sera conservé.
Toute inscription à un stage à moins de 30 jours du début de celui-ci, doit être accompagnée du règlement intégral de la prestation.
Pour toute inscription à moins de 15 jours du départ, le règlement de la totalité du stage doit se faire par Carte Bancaire.

2-STAGES MINEURS
Les stages organisés par Montagnes de la Terre ont pour principal objectif de développer l'autonomie des participants. A ce titre, votre enfant sera amené à évoluer en cordée autonome, c'est-à-dire sans être encordé avec le guide et à progresser en tête de cordée.
En inscrivant votre enfant à un stage Montagnes de la Terre, vous êtes conscients des risques encourus, du fait de l'éloignement possible des centres médicaux et de la nature même des activités, et vous les acceptez en pleine conscience.
En cas de "garde partagée", il appartient au représentant légal du mineur qui procède à l'inscription d'avoir l'accord de l'autre représentant légal.

3- ASSURANCES
3a- Tous les participants doivent être en possession d'une assurance responsabilité civile, rapatriement, frais de recherche et frais médicaux pour les activités concernées. Vous pouvez souscrire les garanties rapatriement, frais de recherche et frais médicaux lors de votre adhésion au C.A.F qui comprend obligatoirement l'assurance responsabilité civile. Si vous ne vous assurez pas par l'intermédiaire du C.A.F, vous devez nous faire parvenir une attestation confirmant que vous êtes bien couvert pour les activités qui sont pratiquées lors du stage et détaillant les garanties Individuelles Accident, Rapatriement et Frais de recherche ainsi que leurs montants.

3b- ANNULATION / REMBOURSEMENT : sauf pour les stages ANENA/FFCAM, une assurance annulation / interruption de séjour vous est offerte.
En cas d'annulation de votre part, quel qu'en soit le motif, voici les modalités de remboursement appliquées par Montagnes de la Terre.
Les sommes conservées par Montagnes de la Terre peuvent être remboursées par l'assurance annulation sur justificatifs et dans le cadre de leurs "Conditions générales" (à télécharger en fin de page). C'est la date du cachet de la poste de votre courrier nous informant de votre annulation qui sera retenue. Dans tous les cas, 30 euros de frais de dossier seront retenus.
En cas d'annulation de votre part de 90 à 22 jours avant le début du circuit, l'acompte vous sera remboursé.
En cas d'annulation de votre part de 21 à 8 jours avant le début du circuit, 55 % du coût total sera conservé par Mdlt.
En cas d'annulation de 8 jours avant le début du circuit jusqu'à la non-présentation au départ, 100 % du coût sera conservé.
En cas d'annulation de notre part 21 jours avant le début du stage en raison d'un nombre insuffisant de participants, votre règlement vous sera intégralement remboursé sans que cela puisse donner lieu à des indemnités. Toutefois, en cas de départ non confirmé, nous vous proposons, avec votre accord, une confirmation plus tardive ou un autre stage.
Le premier jour du stage à 00h00 est considéré comme le J0.

D'autre part, si l'annulation du stage du fait de Montagnes de la Terre est dû à un événement ou une personne tiers, l'article L.211-16 du code du tourisme permet à Montagnes de la Terre de justifier de sa décision et de s'exonérer de sa responsabilité

En cas d'accident ou de maladie pendant votre séjour, vous devez nous en informer aussitôt, et dans tous les cas prendre contact avec AXA assistance (n° indiqué sur votre carte CAF) avant de quitter le stage.

Si vous deviez mettre en œuvre l'assurance annulation/interruption de séjour que nous avons le plaisir de vous offrir, il vous appartient de faire personnellement les démarches directement auprès de l'assureur et dans les délais impartis. En cas de manquement de votre part, aucun recours ou aucune réclamation ne pourra être faite auprès de notre service.

**Nous vous rappelons que l'assurance interruption de séjour ne fonctionnera que si vous avez fait appel à l'assistance rapatriement, même si vous pouvez rentrer par vos propres moyens.

En cas d'abandon de votre fait vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

   4 - PARTICIPATION AUX FRAIS
Les tarifs indiqués représentent la participation par personne aux frais du stage ou du séjour.
Sont compris :
- l'encadrement par un professionnel diplômé d'état, guide de haute montagne ou autres selon l'activité concernée.
- les hébergements et la nourriture : la nuitée, le dîner, le petit déjeuner, et le repas de midi sur le terrain (transportés par le groupe). Pour les jeunes : les transports dans le cadre du stage et les remontées mécaniques.
Ne sont pas compris :
- l'adhésion au CAF et les assurances nécessaires.
- les transports (vous utiliserez les voitures personnelles des participants). Le guide ne participe pas aux frais de covoiturage, les frais sont donc à diviser entre les stagiaires.
- les remontées mécaniques sur certains stages adultes.
- les boissons (prévoir l'achat de l'eau dans certains refuges).
- le matériel individuel et les dépenses à caractère personnel.
- les éventuelles pensions avant ou après la date des stages.
- pour les treks et les expéditions, certains repas précisés dans la fiche technique.
En cas de nombre insuffisant de participants à un stage, afin d'éviter son annulation, il pourra être demandé avec l'accord de chacun, un supplément de participation aux frais ou une réduction du nombre de journées de stage prévu.

Etablis en fonction des conditions économiques, les tarifs pourrait être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Aussi, conformément à l'article L211-13 du code du tourisme,  Montagnes de la Terre se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu'à la baisse, selon les modalités suivantes : les prix tenant compte de la  TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

5 - PROGRAMMES
Montagnes de la Terre est responsable de "plein droit" à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois,  Montagnes de la Terre peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure .

Selon les stages, un programme indicatif est donné. Nous mettons tout en œuvre pour le réaliser. Les courses ou les raids effectués dans la saison précédente en témoignent. Toutefois, les conditions météorologiques ou nivologiques peuvent entraîner des modifications. En cas de météo très défavorable, un stage pourra être déplacé et transformé sans donner lieu à aucune indemnité. Dans tous les cas et compte tenu des enjeux de sécurité, c'est le guide qui reste décisionnaire sur le terrain de la conduite du programme et des modifications qu'ils jugeraient utilies d'apportées à celui-ci.

L'ENCADREMENT ET L'ORGANISATION SE RÉSERVENT LE DROIT D'INTERROMPRE LA PARTICIPATION D'UN STAGIAIRE SI SON NIVEAU TECHNIQUE OU SA FORME PHYSIQUE NE CORRESPOND PAS À CELUI REQUIS. AU MIEUX ET DANS LA MESURE DES PLACES DISPONIBLES, LA PERSONNE CONCERNÉE POURRA ÊTRE ORIENTÉE VERS UN AUTRE STAGE. EN AUCUN CAS, CES MODIFICATIONS NE POURRONT DONNER LIEU À UN REMBOURSEMENT OU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ.

6- CNIL
Les demandes d'information et les inscriptions sont traitées informatiquement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectificationndes informations nominatives vous concernant en vous adressant à :
Stages Montagnes de la Terre, le Sarret, 05340 PELVOUX

 

 Le Club Alpin Français est une association agréée pour l'organisation de voyages et de séjours, conformément à la loi du 13 juillet 1992 et au décret du 15 juin 1994.
N° d'agrément : AG 075 95 00 54, Fonds mutuel de solidarité de l'UNAT, assurance responsabilité civile de Zurich Sport.

 Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

 5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


Document PDFConditions générales assurances